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Question orale d’Isabelle Chevalley sur les procédures de demande d’autorisation de construire pour les systèmes solaires

Les systèmes solaires thermiques sont le seul moyen de produire de l’eau chaude sanitaire d’une façon totalement écologique et indépendante au niveau énergétique.
Cependant, l’obtention du permis de construire peut s’avérer si compliqué que son élaboration décourage de nombreuses personnes et peut être parfois plus couteuse que la subvention versée, ceci particulièrement en zone agricole.

Je pose la question suivante au Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat pense-t-il que ce soit une bonne manière d’encourager le développement des énergies renouvelables sur son territoire, que compte-t-il faire pour diminuer la complexité et la longueur de ces demandes?

St-George, le 3 février 2009
Isabelle Chevalley

 

Réponse du Conseil d’Etat:
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — L’article 103, alinéa 2, de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007 prévoit que certaines constructions de moindre importance ne sont pas soumises à procédure d’autorisation de construire. L’article 68a du règlement cantonal sur ladite loi, entré en vigueur le 1er mars 2008 précise que des panneaux solaires d’une surface maximale de 8 m2 ne sont pas soumis à une autorisation de construire pour autant qu’ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques des sites naturels ou construits et des monuments historiques, ou à des intérêts privés dignes de protection tels que ceux des voisins.

De telles petites installations solaires ne sont donc pas soumises à une procédure d’autorisation de construire, mais uniquement à un contrôle de la commune et, cas échéant, du Service du développement territorial si le projet est situé hors zone à bâtir, selon l’article 103, alinéas 4 et 5 de la LATC. Elles ne font pas l’objet d’un émolument administratif.

Par contre, les panneaux solaires dépassant 8 m2 son soumis à une procédure d’autorisation de construire, le cas échéant à des autorisations cantonales notamment du Service du développement territorial comme tout projet situé hors des zones à bâtir. Ces constructions peuvent être dispensées des enquêtes publiques par la municipalité, selon l’article 72d du règlement LATC.

Pour les objets soumis à une procédure d’autorisation de construire, un émolument administratif est perçu au moment de la demande, en application des règlements cantonaux et communaux en vigueur à l’heure actuelle. Ainsi, le Conseil d’Etat a d’ores et déjà pris des mesures dans les marges offertes par la loi pour faciliter la réalisation d’installations solaires sans pour autant négliger les autres intérêts en jeu, notamment ceux des voisins. Certains panneaux solaires pourraient atteindre les droits privés, de vue notamment. Nous ne pouvons pas totalement sous-estimer cette problématique, malgré l’intérêt de la question.

Mme Isabelle Chevalley : — Le conseil d’Etat prévoit-t-il de rappeler cet état de fait aux communes, car visiblement certaines n’ont pas compris cela dans ce sens ?

M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — Le Conseil d’Etat est intéressé à la construction de panneaux solaires dans différents endroits très appropriés de notre canton ; par conséquent, nous n’avons aucun problème à rappeler ces dispositions légales. Nous avions d’ailleurs l’intention d’avoir un contact régulier avec les communes et nous profiterons de “ce wagon-là” pour également rappeler cette possibilité par l’intermédiaire du journal des communes vaudoises ou du point de situation Etat-communes que nous éditons nous-mêmes.

 

Interpellation
Capteur solaires sur l’Eglise de Cully
«L’arrogance manifestée par un employé de l’Etat mérite-t-elle un blâme?»

La commune de Cully a entrepris les démarches visant à couvrir une partie du toit de l’Eglise  catholique de Cully par des capteurs solaires photovoltaïques, afin de produire une partie de l’énergie consommée par le chauffage de l’Eglise. Cette démarche a reçu l’aval unanime du  Conseil communal de Cully. Ce programme s’inscrit dans recommandations de l’organisation  œcuménique «OEKU Eglise et environnement».

Nous avions été directement avisés des difficultés que la commune s’apprêtait à rencontrer auprès de certains services de l’Etat. 24Heures du 10 avril nous en apprend davantage, joignant aussi un  photomontage de l’installation prévue. Ce qui nous a frappé, c’est l’interrogation de Mme Michèle

Antipass, architecte au SIPAL (Service cantonal Immeubles, Patrimoine et Logistique), transcrite par 24Heures? «Est-ce judicieux de transformer une église en centrale électrique?»

Cette interrogation sarcastiqueexprime un insupportable mépris. Mépris d’abord à l’endroit des autorités locales, qui ont pris la peine d’élaborer un projet énergétique inscrit dans la préoccupation du développement durable;mépris à l’endroit d’une technologie innovante, le solaire photovoltaïque, à laquelle les autorités vaudoises –Conseil d’Etat et Grand Conseil –ont manifesté à plusieurs reprises leur soutien. S’y ajoute le fait que ce genre de question n’est précisément pas du ressort du SIPAL. Avec ce type de raisonnement sarcastique, on devrait refuser tout capteur solaire sur des logements, «Est-ce-judicieux-de-les-transformer-en-centrale-électrique?» ou tout bâtiment public, à l’exception des centrales électriques elles-mêmes. De plus, on devrait aussi refuser toute éolienne –«Est-ce-judicieux-de-transformer-nos-pâturages-en-centrales-électriques?» -ainsi que le turbinage de nos petits cours d’eau.
Nous souhaitons donc demander au Conseil d’Etat de se déterminer sur les questions suivantes?
1.Mme Antipass a-t-elle réellement tenu les propos rapportés par 24 Heures?
2.Le mépris que ces propos expriment à l’endroit d’un projet étudié par des autorités locales démocratiquement élues paraît-il s’inscrire dans les relations que leConseil d’Etat tient à entretenir avec les communes ?
3.Le mépris que ces propos expriment à l’endroit d’une technologie officiellement soutenue par les autorités vaudoises paraît-il conforme au programme de législature du Conseil d’Etat?
4.Le Conseil d’Etat considère-t-il que les propos incriminés contredisent le devoir de réserve d’un employé de l’Etat et mériteraient un blâme?

Nous remercions le Conseil d’Etat de sa réponse.

Lausanne, 13 avril 2010
Jacques-André Haury

Réponse du Conseil d’Etat:

2.1 Mme Antipas a-t-elle réellement tenu les propos rapporté par 24 Heures ?

La phrase rapportée par le journal 24 Heures et mise en exergue dans l’article paru le 10 avril 2010 a été extraite de l’ensemble des propos échangés entre Mme Michèle Antipas, architecte et conservatrice-adjointe auprès de la section monuments et sites, et M. Claude Béda, journaliste. Ce dernier n’a retenu que la phrase : “Est-ce judicieux de transformer une église en centrale électrique ?” et, par un montage journalistique dont il a la responsabilité, n’a pas rapporté les parties exactes et significatives, ni le sens des propos tenus par Mme Antipas.

2.2 Le mépris que ces propos expriment à l’endroit d’un projet étudié par les autorités locales démocratiquement élues paraît-il s’inscrire dans les relations que le Conseil d’Etat tient à entretenir avec les communes ?

Les propos tenus par Mme Antipas au journaliste ne constituent en aucun cas un mépris à l’endroit du projet étudié par les autorités communales de Cully. Au contraire, Mme Antipas a toujours été une interlocutrice soucieuse de traiter les projets communaux avec compétence et célérité. C’est elle qui a proposé à la commune de transmettre à la commission cantonale consultative des sites protégés et de l’énergie solaire son projet d’installation de capteurs pour préavis. Elle a communiqué et expliqué au journaliste cet élément et cette démarche sans que ses propos constructifs ne soient rapportés dans l’article de ce dernier.

Le Conseil d’Etat tient ici à rappeler qu’il entend soutenir et accompagner à bon escient les projets des communes , en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Il veillera à la coordination entre les services, en rappelant ici que le SEVEN est associé à la commission cantonale consultative d’intégration des capteurs solaires.

2.3 Le mépris que ces propos expriment à l’endroit d’une technologie officiellement soutenue par les autorités vaudoises paraît-il conforme au programme de législature du Conseil d’Etat ?

Les propos tenus par Mme Antipas au journaliste ne constituent en aucun cas un mépris à l’égard d’une technologie soutenue par les autorités vaudoises. Au contraire, Mme Antipas, membre active de la commission cantonale consultative des sites protégés et de l’énergie solaire, est très sensible à l’utilisation appropriée d’une technologie contemporaine de pointe dans le respect des valeurs patrimoniales des sites dans lesquels ils sont installés. Elle suit en cela les orientations du programme de législature du Conseil d’Etat qui, dès 2007, a créé cette commission cantonale spécifique.

2.4 Le Conseil d’Etat considère-t-il que les propos incriminés contredisent le devoir de réserve d’un employé de l’Etat et mériteraient un blâme ?

Les propos tenus par Mme Antipas, très partiellement et partialement rapportés dans l’article de M. Claude Béda paru dans l’édition du journal 24 Heures du 10 avril 2010, ne contredisent en aucune façon le devoir de réserve qui lui échoit. En conséquence, il ne justifie aucunement un blâme à son encontre.

2.5 Etat de la procédure concernant l’Eglise catholique de Cully

L’Eglise catholique de Cully, construite entre 1962 et 1964 par les architectes Fonso Boschetti et Paul L. Tardin a été, dès sa réalisation, largement publiée et reconnue comme un ouvrage important dans le corpus des productions architecturales des années soixante. Elle a fait l’objet d’une note “0” lors du recensement architectural du canton en 1992. Cette note correspondait alors à une valeur d’attente compte tenu de sa réalisation récente. Lors du recensement de l’architecture du XXe siècle, la commission d’évaluation du 23 mars 2009 a inscrit l’Eglise catholique de Cully sur la liste des bâtiments dont l’intérêt est manifeste (recommandation A), et dont la note correspondrait à une valeur de “2” à “3”, cet édifice méritant une protection sous la forme d’une inscription à l’inventaire.

Parallèlement à son évaluation patrimoniale en tant qu’objet, l’Eglise de Cully est intégrée dans le périmètre des sites évalués par l’ISOS (Inventaire des sites construits en Suisse) et figure à ce titre dans un secteur dégagé dont la sauvegarde est prépondérante (valeur a).

Enfin, La commission cantonale consultative d’intégration des capteurs solaires a été saisie par la commune de Cully. Elle a examiné le projet de mise en place de capteurs solaires sur les toitures de l’Eglise catholique. Dans sa séance du 17 juin 2010, elle a émis un préavis favorable à l’implantation de capteurs solaires pour autant que ces derniers soient parfaitement intégrés à la forme, à la volumétrie et à la teinte de la toiture de l’édifice existant. Elle demande également que soient suivis les recommandations de la section Monuments et sites du SIPAL exprimées lors de cette séance et figurant au procès-verbal.

Ainsi, un projet pluridisciplinaire d’architecte et d’ingénieurs spécialisés va être engagé. Ce projet devant répondre à la fois aux questions énergétiques posées par le bâtiment et à celles concernant l’installation de capteurs respectueux de la substance de l’objet et du lieu. Dans ce sens, le SIPAL a proposé à la commune de mandater un architecte compétent pour étudier dans sa globalité un véritable projet de restauration de l’Eglise. Il devra proposer des solutions adaptées à sa valeur patrimoniale et garantes d’une utilisation rationnelle de l’énergie dans ce bâtiment remarquable.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 15 septembre 2010.

 

Interpellation
Assez d’obstruction administrative à la pose des panneaux solaires !

La loi vaudoise sur l’énergie dans son article 1 est claire : « …la loi favorise le recours aux énergies renouvelables ». On se demande si tous les services de l’État sont au courant de cette loi.

En effet, le Service du développement du territoire (SDT) ainsi que la commission des monuments et des sites paraissent faire de l’obstruction à son application en utilisant de manière abusive certains articles de loi dont l’article 24c LAT.

On peut prendre parmi les nombreux exemples celui de M Pierre Brandt à Longirod. M Brandt a rénové un chalet datant du début du 20ème siècle de manière exemplaire. Tout en gardant le cachet de ce chalet, il l’a isolé et a voulu compléter cette rénovation par la pose de panneaux solaires thermiques. Vu les circonstances, il a décidé de mettre 24m2 de panneaux dans le terrain devant son chalet. Mais voilà que le SDT estime que « cette implantation ne respecte pas l’identité des abords du bâtiment principal, en y ajoutant une nouvelle dépendance » et recommande au propriétaire de mettre les panneaux « sur l’entier d’un pan de toit du chalet ou tout du moins bien intégrés sur un pan ou sur une façade ». Je pense qu’à ce stade on atteint des sommets. Le SDT recommande de poser des panneaux solaires sur les façades d’un chalet de plus de 100 ans, parce que, selon ce service, ça serait plus admissible que dans le terrain devant le chalet en question. Je pense qu’à ce stade, une photo de l’objet s’impose:

Franchement de qui se moque-t-on? Est-ce qu’une personne ayant toutes ses facultés intellectuelles peut imaginer mettre des panneaux solaires sur la façade de ce chalet? Les bureaux lausannois de l’administration cantonale servent-ils à donner des conseils aussi insensés ? De plus, n’oublions pas que lorsque l’on met des panneaux solaires ce n’est pas pour qu’ils soient à l’ombre.

La lettre de l’avocat désigné par le SDT pour soutenir sa thèse est encore plus édifiante. Voilà ce qu’il mentionne: « dans ces conditions, le Service du développement territorial se voyait à juste titre contraint de refuser la dérogation requise pour l’installation nouvelle projetée qui procède certes d’un choix écologique louable en soi mais qui doit céder le pas face aux limites découlant du droit dérogatoire fédéral applicable ». Le projet de M. Brandt n’est pas juste « louable », il répond à une volonté non seulement de la part des autorités vaudoises mais également fédérales, volonté répétée à souhait devant les Parlements et à la presse. Si une loi empêche l’installation de panneaux solaires ou d’autres productions d’énergies renouvelables, l’État doit faire des choix politiques entre la protection d’un bout de champ et le développement des énergies renouvelables.

Heureusement que tous les services de notre canton n’ont pas la même appréciation que le SDT puisque le SEVEN soutient totalement l’approche de M. Brandt. J’aimerais également relever l’attitude exemplaire de la commune de Longirod qui soutient aussi la démarche de M. Brandt.

Cette interprétation de la LAT par le SDT est d’autant plus étonnante que dans d’autres cantons, cela ne pose aucun problème. Il semblerait donc que certains se cachent derrière la loi pour faire la leur.

D’ailleurs, dans le cas de M. Brandt, on constate que l’avocat mandaté par le SDT est Me Edmond de Braun. On constate dans l’annuaire du canton que Me de Braun travaille déjà au SDT dans le service d’appui juridique. Il me semble qu’il y a collusion d’intérêts.

J’ai aussi assisté personnellement à une séance au SDT avec deux municipaux de ma commune: à un moment il nous a été dit par le fonctionnaire qui nous a reçus que « si vous ne faites pas ce que je vous dis, votre dossier ira sous la pile ». Ce genre de réflexion m’a également été rapportée par plusieurs personnes qui ont également été reçues au SDT. J’appelle cela de l’abus de pouvoir!

Comme si tout cela ne suffisait pas, la commission consultative prévue par l’article 29 de la loi sur l’énergie, nommée par le Conseil d’État, est majoritairement composée de personnes opposées aux panneaux solaires. Même si cette commission n’est que consultative, sa position est largement suivie.  D’ailleurs, il arrive même que lorsque les communes ne suivent pas son avis, le DINF fasse lui-même recours. On peut se demander quel est l’intérêt d’avoir ajouté une encouble supplémentaire à l’installation d’énergies renouvelables.

On le voit, le SDT et la commission des monuments et des sites font des choix arbitraires et autoritaires qui relèvent de la guerre d’usure auprès de citoyens désabusés. Ces choix ne tiennent pas compte des éléments de politique énergétique fédéraux et cantonaux. Le Conseil d’État doit mettre de l’ordre dans ces débordements s’il veut garder une certaine crédibilité sur sa politique énergétique.

Je pose les questions suivantes au Conseil d’État:
Lorsque le Conseil d’État se fixe des objectifs tout-à-fait louables de promotion des énergies renouvelables et de diminution des émissions de CO2, est-il acceptable que ses services sapent ces objectifs ?
Le Conseil d’État trouve-t-il normal que les fonctionnaires menacent les citoyens d’obstruction administrative si ces derniers ne se soumettent pas à leurs caprices ?
Le Conseil d’État trouve-t-il normal que ses employés s’octroient des mandats ?

Si le Conseil d’État a vraiment pour but la promotion du solaire, pourquoi nomme-t-il dans la commission consultative des personnes qui y sont majoritairement opposées ?

                                                                                                         St-George, le 4 mai 2010
Isabelle Chevalley

 

Question écrite
concernant l’implantation d’une petite éolienne pour électrifier un chalet

M. Adrien Chablaix, qui réside au lieu-dit “En Sonnaz” sur la commune d’Ormont-Dessous, souhaite poser une petite éolienne afin d’électrifier avec des énergies renouvelables son chalet qui n’est pas relié au réseau. La commune soutient sa démarche.

Le SDT ne lui autorise pas ces travaux car il invoque l’art. 3 du règlement lié au plan instaurant une zone réservée “La Lécherette-Les Mosses” qui dit : “tous travaux sont provisoirement interdits dans la zone réservée”.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat:
Le Conseil d’Etat préfère-t-il que M. Chablaix continue d’utiliser un système à énergie fossile bruyant et polluant pour fournir de l’électricité ?
Le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas que l’impact sur l’environnement serait plus grand en amenant de l’électricité par le biais du réseau plutôt qu’en réalisant une production décentralisée ?
Est-ce que le Conseil d’Etat estime que c’est un bon signal pour la population de s’opposer à ce genre de projet ?
Une zone réservée signifie-t-elle que toute activité humaine doit en être exclue ?

 

St-George, le 22 juin 2010
Isabelle Chevalley

Réponse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a déjà répondu sur son intérêt à promouvoir les énergies renouvelables tout en mentionnant le fait que cet engagement ne dispensait pas de respecter les législations en vigueur, en particulier celle sur l’AT.
Dans le cas soulevé par la question, la construction est située dans le périmètre du site marécageux d’importance nationale et d’une beauté particulière. Ce périmètre est soumis à une zone réservée au sein de l’art.46 LATC. Cette zone réservée a été soumise à une enquête publique conformément à l’article 73 LATC. Elle a institué un régime provisoire d’interdiction de toute construction dans le but de permettre l’étude d’un plan d’affectation permettant de définir les restrictions découlant des mesures de protection du paysage et des biotopes.
Le Service du développement territorial ne pouvait dans ce contexte que refuser le projet. Il a par contre clairement indiqué que l’examen du projet pourrait être repris dès que le plan d’affectation cantonal sera établi ou au plus tard à l’échéance de la zone réservée au 15 mars 2011. Il a d’ailleurs précisé les informations complémentaires dont il devra disposer pour statuer (le dossier actuel est incomplet).
Dans ce contexte, il paraît inopportun que le Conseil d’Etat affiche une préférence pour le choix d’un type d’énergie ou d’un autre pour un projet précis, même si globalement il préférerait qu’une solution avec une énergie renouvelable puisse être utilisée.
D’ailleurs, la décision du Service du développement territorial n’est aucunement un signal en faveur ou en défaveur du projet il ne s’agit que de respecter le droit en vigueur, à savoir une inconstructibilité momentanée en attendant de connaître les conditions applicables dans ce site.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 10 novembre 2010.

Question écrite d’Isabelle Chevalley
concernant l’implantation d’installations de production de biogaz

 

Dans la commune de Combremont-le-Petit, des agriculteurs désirent valoriser le petit-lait et les lisiers produits dans leur commune. Ils contactent Prometerre qui leur explique que pour toucher les crédits d’investissement pour une installation de production de biogaz, il faut construire en zone agricole. Vu les investissements importants nécessaire à un tel projet, 18 agriculteurs désirent se regrouper dans une société simple. Un contact est pris avec le SDT qui leur répond que « si ils font une société et que ce n’est plus un seul agriculteur, ils ne pourront pas construire en zone agricole ».

Tout d’abord, il convient de constater qu’il est judicieux de construire une installation de production de biogaz à partir de lisiers et de petit-lait, le plus proche possible de leur production, soit en zone agricole. D’autre part, il faut admettre que des projets nécessitant un investissement important font prendre des risques inconsidérés à un seul agriculteur et que dès lors, il devient nécessaire de regrouper plusieurs agriculteurs pour sécuriser le projet.

On demande constamment au monde agricole de vivre avec son temps et de trouver des solutions innovantes. Il faut que les lois et les règlements s’adaptent aussi à cette évolution.

Dès lors, je pose la question suivante au Conseil d’État :
Le Conseil d’État peut-il admettre qu’un regroupement que d’agriculteurs sous forme d’une société simple peut également construire en zone agricole ?

 

St-George, le 28 juin 2010
Isabelle Chevalley

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil:
Le Conseil d’Etat tient tout d’abord à préciser qu’aucune demande précise n’a été formulée auprès du Service du développement territorial et que la réponse qui lui est prêtée n’a jamais été donnée.
La question porte sur le droit de construire une installation de biogaz à partir du petit-lait et de lisiers sur une parcelle située hors zone à bâtir.
La législation fédérale applicable en la matière prévoit en principe que ces territoires doivent être laissés libres de construction. Les exploitants agricoles peuvent toutefois réaliser des constructions en relation avec l’agriculture ou avec des activités annexes.
La valorisation des sous-produits agricoles est soumise aux conditions suivantes :
L’installation est subordonnée à l’exploitation agricole.
L’installation contribue à une utilisation efficace des énergies renouvelables.
La biomasse est en rapport étroit avec l’agriculture et l’exploitation.
La biomasse utilisée se compose de 50% au moins de matières provenant de l’exploitation elle-même ou d’entreprises agricoles situées dans un rayon de 15 km (route). Cette biomasse doit représenter au moins 10% de la valeur énergétique de tous les substrats. Le solde de la biomasse utilisée doit provenir d’un rayon de 50 km au maximum. L’énergie est utilisée pour la production de combustible ou d’électricité par couplage chaleur–force à partir du combustible généré.
Rien ne s’oppose à ce que l’infrastructure soit réalisée pour un groupe d’agriculteur constitué en association ou en société plutôt que par un exploitant individuel.
Le seul critère est le lien fonctionnel étroit entre l’agriculture et l’installation. A ce titre, une participation majoritaire des exploitants agricoles au travail et au capital investis doit être démontrée.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 8 septembre 2010.

 

Question
concernant les sites d’importance ISOS

Un site ISOS est par définition un site construit et donc habité. Ces sites ont évolué au fil du temps en fonction des intérêts de chaque époque. A aucun moment, il n’a été imaginé de faire vivre les habitants des sites ISOS comme au temps du Moyen-Âge ou à toute autre époque.
Pourtant, la commission consultative des sites protégés et de l’énergie solaire a donné un préavis négatif à la famille Huber-Gavillet à Grandson dans un courrier du 20 avril dernier où ces derniers souhaitaient juste adapter “énergétiquement” leur bâtiment à leur époque.
En effet, cette famille dispose d’un bâtiment dans le vieux bourg, classé monument national. Ils souhaitent installer 5 m2 de capteurs solaires thermiques bien intégrés sur leur toit. Ceux-ci ne changeraient en rien la structure de la bâtisse, ni la toiture. Comme l’a même relevé la Commission, ces derniers ne seraient d’ailleurs visibles que sous des angles très restreints depuis la rue. Deux autres voisins se situant dans la même rue ont pu installer des capteurs solaires. Mais voilà que la commission refuse d’accéder à la demande de cette famille, via la Municipalité qui est pourtant favorable à ce petit projet. La Commission consultative invoque le fait que :
“le risque de créer un précédent et, de fait, d’ouvrir la porte à de nombreuses installations de capteurs dans un site ISOS d’importance nationale nécessitant des objectifs de sauvegarde maximum, est très grand.”
Cette réponse est choquante à deux titres. En premier lieu par le fait que ça signifierait que tous les sites ISOS du canton se verraient refuser l’installation de panneaux solaires même bien intégrés. En deuxième lieu, cette réponse bafoue la volonté politique du canton qui est très clairement l’installation massive de capteurs solaires.D’ailleurs, Patrimoine suisse a édicté un document intitulé “Installations solaires, monuments historiques et protection des sites construits” qui dit clairement:
“Une installation solaire thermique doit en général être posée à l’endroit où la chaleur produite sera consommée. La taille d’une installation dépend des besoins calorifiques du bâtiment et de la part de ces besoins que l’on entend couvrir par les apports solaires. On ne devra restreindre ou interdire la réalisation de telles installations que dans des cas exceptionnels.”
A aucun moment Patrimoine suisse ne décrète l’interdiction de panneaux solaires dans les sites ISOS.
Dans le cas des Huber-Gavillet c’est d’autant plus absurde qu’il y a déjà des installations dans la même rue, l’argument de créer un précédant est donc ridicule.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat:
Le Conseil d’Etat estime-t-il qu’une zone ISOS est un “nomansland” où plus rien ne peut se faire ?
Le Conseil d’Etat peut-il accéder positivement à la demande des Huber-Gavillet afin que cette famille puisse enfin contribuer aux objectifs énergétiques du programme de législature ?

 

St-George, le 25 octobre 2010

Isabelle Chevalley

 

Réponse du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat estime-t-il qu’une zone ISOS est un “nomansland” où plus rien ne peut se faire ?
La protection de la nature et du patrimoine fait partie des tâches de la Confédération au même titre que les économies énergétiques. Ainsi la Constitution fédérale (RS 101) mentionne dans son article 78 cette exigence en précisant : ” La Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine.Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels ; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige”.
A cette fin, un inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)[1] a été dressé en se fondant notamment sur la loi fédérale du 1 erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) .
L’inventaire fédéral des sites construits à protéger recense 1281 sites d’importance nationale en Suisse dont 150 (sur 125 communes) se trouvent sur le territoire du Canton de Vaud (deuxième en nombre après le Canton de Berne / 181 sites).
Cet inventaire sert de base à la planification au niveau fédéral, cantonal ou communal. Il facilite les décisions relatives à la sauvegarde de quartiers entiers ou de bâtiments individuels et sensibilise la population et les autorités à la question du patrimoine bâti de notre Canton.
Chaque tissu bâti, noyau d’un village ou quartier périphérique, est décrit objectivement comme formant une entité à protéger dans sa globalité. Il analyse les localités et les subdivise en périmètres et ensembles. Toutefois, l’ISOS ne se limite pas au seul relevé, il donne également des recommandations.
L’ISOS associe des propositions d’aménagement aux suggestions de sauvegarde. L’inventaire ne se contente pas de révéler l’articulation historique d’un lieu, il formule des suggestions pour sa planification future, afin de préserver notre héritage construit pour les générations à venir.
D’ailleurs, le Plan Directeur cantonal encourage une vision dynamique du patrimoine culturel du Canton en prenant une série de mesures particulières concernant le patrimoine culturel et régional (C11) : “les inventaires relatifs à la protection du patrimoine culturel sont intégrés dans toutes les planifications et constituent des données de base pour les projets cantonaux, régionaux ou communaux”. Il fixe notamment les priorités suivantes : “valorisation des sites construits et des sites archéologiques : priorité à l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger (ISOS) et aux sites d’importance nationale”.

Ainsi, les recommandations accompagnant l’inventaire ISOS des sites d’importance nationale doivent trouver dans la planification communale, dans les plans généraux d’affectation (PGA), comme dans les plans partiels d’affectations (PPA), une transcription adaptée à la fois à la protection de ces sites, mais permettre également des modifications ou développements de ces structures villageoises ou urbaines qui en respectent l’identité, les formes, la matérialité et le caractère.

Loin de figer une situation, l’inventaire ISOS permet d’orienter respectueusement, sur une base fédérale et cantonale, tout développement architectural ou urbanistique s’inscrivant dans un site d’importance nationale. Les acteurs de la planification doivent ainsi examiner avec toute l’attention requise les caractéristiques de ces sites et inscrire leurs projets dans le respect et la dynamique historique propre à l’identité de ce site.
Le Conseil d’Etat peut-il accéder positivement à la demande des Hubert-Gavillet afin que cette famille puisse enfin contribuer aux objectifs énergétiques du programme de législature ?
La demande formulée par la famille Hubert-Gavillet concerne la pose de capteurs solaires sur la toiture d’une maison du centre historique de Grandson, site porté à l’inventaire ISOS et répertorié comme d’importance nationale. Sous l’impulsion de la Section monuments et sites du SIPAL, le projet en question a fait l’objet d’une large discussion avec les autorités communales et, sur la recommandation de cette section, ces dernières ont soumis la proposition de la famille Hubert-Gavillet au préavis de la Commission cantonale consultative des sites protégés et de l’énergie solaire.
En date du 20 avril 2010 déjà, cette commission avait remis à la commune un préavis défavorable à la proposition de la famille Hubert-Gavillet. Toutefois, à la demande de la commune, elle s’est rendue sur place le 1 er septembre 2010 et a examiné avec attention le projet. Son préavis a été envoyé à la Municipalité de Grandson le 22 septembre 2010.
Dans celui-ci, la commission rappelle que ” le projet d’installation de capteurs solaires concerne un bâtiment situé au coeur de la vieille ville de Grandson, d’intérêt national selon ISOS et placé face à l’église classée monument historique”. Elle a constaté que ” l’impact dans le site, même s’il peut être considéré comme de peu d’importance, n’en demeure pas moins réel”.Fort de cet état des lieux, elle “confirme la situation “limite” de ce cas et la difficulté de trancher sans créer un précédent qui aurait pour conséquence de repousser le problème et d’entraîner de nouveaux cas de plus en plus discutables”.Dans ce sens, ” la commune de Grandson a confirmé sa volonté d’effectuer une étude sur la question de l’implantation de capteurs dans les secteurs protégés et le développement d’un nouveau PGA (études en cours actuellement)”. La Commission “souhaite vivement que l’étude en cours, (…) soit menée rapidement”.
Dans ce contexte particulier, “la commission peut comprendre que la municipalité décide finalement d’autoriser cette installation. Dans tous les cas, elle demande que les capteurs soient intégrés au niveau de la tuile afin de garder un même plan, qu’ils soient implantés sur toute la longueur de la toiture et qu’ils soient équipés de verre antireflet”” . Elle exige que ” ce projet soit soumis à l’enquête publique”.
La révision du Plan partiel d’affections (PPA) du Vieux-bourg de Grandson, à l’étude, devra entre autre déterminer les conditions pour l’installation d’équipements techniques en toiture et notamment pour la pose de capteurs solaires. D’autres communes ont procédé à une cartographie des toitures et ont déterminé quelles étaient celles susceptibles d’accueillir de telles installations sans dommage pour la valeur reconnue du site et des ensembles bâtis du paysage à protéger.
A l’exemple de la commune d’Yvorne, le Conseil d’Etat souhaite que toutes les communes dont les agglomérations ont été reconnues d’importance nationale au sens de l’inventaire ISOS s’engagent à se doter d’une étude et d’instruments de décision en la matière et qu’une cartographie dynamique, qui prenne en compte la valeur particulière de leur patrimoine bâti, soit dressée pour définir la capacité d’accueil des constructions pour l’installation de capteurs d’énergie solaire.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle ici l’importance des travaux de la Commission cantonale consultative des sites protégés et de l’énergie solaire et recommande vivement à toutes les communes de présenter à celle-ci tout projet s’inscrivant dans un site reconnu d’importance nationale par l’inventaire ISOS[2]. Il réaffirme aussi son soutien en faveur du développement des énergies renouvelables, tout en mettant une priorité sur les immenses potentiels existants dans les zones bâties hors inventaire ISOS.

[1] pour plus d’information, consulter le site www.isos.ch.
[2] voir la liste des sites vaudois d’importance nationale sur
www.bak.admin.ch/isos/03198/03215/index.html ?lang=fr#sprungmarke1_46
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 13 octobre 2010.

 

 

Question
concernant la procédure à suivre lorsqu’une installation solaire est soumise à l’article 18a LAT

Le Parlement fédéral, en modifiant l’article 18a LAT le 22 juin 2007, a voulu simplifier les procédures d’autorisation pour la pose de panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques):
Art. 18a Installations solaires
Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades sont autorisées dès lors qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel d’importance cantonale ou nationale.
Il semblerait que les procédures soient, malheureusement pour les Vaudois, toujours aussi compliquées dans notre canton alors que Berne est beaucoup plus près de l’esprit de la loi fédérale.

Je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat:
Quelle(s) procédure(s) doit suivre un citoyen dont l’installation est soumise à l’article 18a LAT ? D’autre part, cet article mentionnant le terme “intégré”, sur quel(s) document(s) et critère(s) le canton s’appuie-t-il pour estimer l’intégration d’une installation ?
Le SDT peut-il se permettre de poser d’autres exigences et si oui, lesquelles et sur quelles bases légales ?

 

St-George le 3 décembre 2010
Isabelle Chevalley

 

Réponse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat tient préalablement à souligner que l’interprétation de l’article 18a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) est un sujet beaucoup plus complexe qu’il ne le semble à prime abord. Le commentaire de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire lui consacre 29 pages (Jäger, commentaire LAT, article 18a).
La raison en est qu’il découle d’un processus parlementaire complexe qui a fait beaucoup évoluer la disposition en question tant sur la forme que sur le fond.
Sans vouloir résumer le commentaire de manière exhaustive, on peut retenir les éléments fondamentaux suivants :
– l’article 18a LAT ne concerne que les installations qui sont soumises à autorisation. Il ne remet pas en cause le régime d’assujettissement à autorisation de construire en vigueur, tel qu’il découle de l’article 22 al.1 LAT ainsi que du droit cantonal ou communal ;
– l’article 18a LAT ne concerne que les installations solaires situées sur les toits et les façades des bâtiments ;
– l’article 18a LAT ne régit que la conformité des installations solaires à l’affectation de la zone, si bien que toutes les autres dispositions du droit fédéral et cantonal dont le respect constitue lui aussi, en vertu de l’article 22 al.3 LAT, une condition pour l’octroi d’une autorisation de construire, restent réservées. En matière d’intégration soigneuse, l’article 18a LAT ne fait donc que renvoyer aux prescriptions cantonales en matière de police des constructions ou de traitement architectural qui peuvent porter notamment sur des prescriptions en matière d’exécution, de choix de matériaux ou de couleurs ou sur des clauses générales d’esthétique.
– En résumé, et pour répondre aux deux questions posées par Mme la députée Isabelle Chevalley, le canton peut poser d’autres exigences que celles définies par l’article 18a LAT sur la base de la LATC, loi cantonale sur l’aménagement territorial et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) de la LPNMS, loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) et de leurs règlements d’application.
Du point de vue concret, tout propriétaire qui souhaite construire une installation solaire doit soumettre un dossier à la Municipalité, conformément aux articles 22 al. 1 LAT et 103 LATC. Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir mettre à disposition le guide de procédures concernant les installations individuelles d’énergies renouvelables, élaboré par le SDT, en collaboration avec les autres services cantonaux concernés. Ce guide devrait expliciter et simplifier les procédures concernées. Le guide est disponible sur le site internet de l’Etat de Vaud.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 17 novembre 2010.

 

INITIATIVE LEGISLATIVE
au nom des groupes Alliance du Centre, UDC, Les Verts, Libéral, Radical, A Gauche Toute et Socialiste
visant à simplifier les demandes d’autorisation de pose de panneaux solaires

 

Constat

Les citoyens sont motivés pour installer des panneaux solaires que se soit  des panneaux thermiques ou des panneaux photovoltaïques, mais les demandes sont bien souvent compliquées, longues et coûteuses. Dès lors, il appartient au politique de donner un signe clair de sa volonté de soutenir l’installation de panneaux solaires.

On peut comprendre que sur des bâtiments ayant une note 1 ou 2 au recensement architectural des constructions, on exige une demande d’autorisation afin de s’assurer que l’intégration des panneaux soit optimum du point de vue de leur positionnement et de la teinte. C’est également le cas pour le Lavaux où l’on peut demander à ce que la commission consultative puisse apporter des conseils à l’intégration des panneaux. Ceci dit, si les panneaux sont intégrés dans le plan du toit et qu’ils ne dépassent pas 10 cm au-dessus des tuiles, il n’y aucune raison de les interdire sur des bâtiments qui ne présentent pas d’intérêt particulier pour le patrimoine. Les professionnels du solaire suivent des cours de formation continue afin d’intégrer au mieux les panneaux. Des associations comme Swissolar publient des brochures de conseil d’intégration. On ne se pose pas autant de question lorsqu’il s’agit de voir fleurir à chaque balcon des antennes paraboliques.

La pose de 32 m2 permet à une famille de produire la majeure partie de son eau chaude sanitaire ainsi que de son électricité par la pose combinée de panneaux thermiques et photovoltaïques.

D’autre part, les demandes d’autorisation sont coûteuses puisqu’elles nécessitent une mise à l’enquête avec parfois la nécessité de travailler avec un architecte ou un géomètre. Il n’est pas rare de voir les coûts administratifs dépasser largement la subvention cantonale dans le cas de l’installation de panneaux thermiques.

L’actualité nous montre encore une fois qu’il s’agit de mettre tout en oeuvre pour favoriser et encourager l’installation d’énergies renouvelables. C’est au politique de faire le choix entre une préservation à tout pris du patrimoine bâtit et la production d’énergies renouvelables. Nous voulons donner un signal politique clair.

Proposition

En application des articles 127 et suivants de la LGC, les soussignés proposent de modifier l’article 103 alinéa 2 de la loi sur l’aménagement du territoire (LATC) de la manière suivante:

 

Chapitre V Permis de construire et de démolir

Art. 103 Assujettissement à autorisation

1 Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés.

 

2 Ne sont pas soumis à autorisation:

a. les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle et dont l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal;

b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance;

c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée;

d. (nouveau) la pose jusqu’à 32 m2 de panneaux solaires, thermiques et ou photovoltaïques, sous réserve de dispositions réglementaires communales contraires, sur tous bâtiments n’ayant pas une note 1 ou 2 au recensement architectural des constructions pour autant que les panneaux soient intégrés dans le plan du toit et ne dépassent pas 10 cm au-dessus de la couverture. Les projets qui se situent dans la zone de protection UNESCO de Lavaux doivent obtenir préalablement l’approbation de la commission consultative mentionnée à l’article 29 de la loi vaudoise sur l’énergie.

 

Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation.

3Les travaux décrits sous les lettres a à c de l’alinéa 2 doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

a. ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins;

b. ils ne doivent pas avoir d’influence sur l’équipement et l’environnement.

4Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.

5Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation. Elle consulte le Service de l’aménagement du territoire pour les projets dont l’implantation est située hors de la zone à bâtir et le Service chargé des monuments historiques pour les bâtiments inscrits à l’inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée.

6 Ne sont pas assujettis à autorisation :

a. les objets ne relevant pas de la souveraineté cantonale

b. les objets dispensés d’autorisation par la législation cantonale spéciale.

 

St-George, 5 avril 2011
Isabelle Chevalley

Etat à ce jour: le Conseil d’Etat a édicté une directive allant en partie dans le sens de l’initiative mais elle n’a pas encore été discutée au Grand Conseil.

 

Motion Isabelle Chevalley et consorts
Un frein de moins à l’énergie solaire

 

L’article 46 de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites dit:

1 Sont protégés conformément à la présente loi tous les monuments de la préhistoire, de l’histoire, …

2 Sont également protégés les terrains contenant ces objets et leurs abords.

La section monuments et sites a invoqué cet article pour empêcher, à plusieurs reprises, la pause de panneaux solaires sur des bâtiments (non protégés) qui se situaient dans les « abords » d’une église.

Sachant que pratiquement chaque village vaudois a une église – et en plus très souvent au milieu du village! – il n’est pas admissible d’empêcher la pose de panneaux à tous les abords de ces édifices. Quant aux terrains contenant ces objets, on n’en connait pas les limites.

On peut comprendre que les jardins d’une église soient préservés, mais lorsque le bâtiment se situe de l’autre côté de la route voire encore plus loin, il n’y a aucune raison d’empêcher l’installation de panneaux. Une interprétation trop extensive de cette notion de « terrains » et « abords » détourne la volonté du législateur.

 

Nous demandons ainsi au Conseil d’Etat de modifier l’article 46 alinéa 2 de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites afin que les terme « les terrains » et « leurs abords » soient définis de façon précise.

 

 

           St-George, le 21 juin 2011
Isabelle Chevalley

 

Etat à ce jour: Le Grand Conseil a accepté la motion et le Conseil d’Etat doit revenir avec une solution

 

Motion Isabelle Chevalley et consorts
Pour une meilleure compréhension des courriers de l’administration

 

Lorsque l’administration répond par courrier aux citoyens, il est fréquent que cette dernière mentionne des articles de loi. Nombre de citoyens ne savent pas où trouver ces articles de loi et ne peuvent dès lors pas faire valoir leurs droits sans devoir engager des frais importants. Dès lors, ils abandonnent rapidement leur projet.

Cette manière de procéder permet à certains membres de l’administration de décourager les citoyens en leur brandissant des articles de loi. Mais lorsque l’article est cité dans son intégralité, on s’aperçoit que les cas ne sont pas toujours aussi simples.

Afin d’améliorer l’échange d’informations entre citoyens et administration, il faudrait que les articles de loi mentionnés dans les courriers le soient intégralement.

 

Nous demandons ainsi au Conseil d’Etat de modifier l’article 42 de la Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) afin que le justiciable dispose dans la décision non seulement de la référence aux articles de loi déterminants mais également du contenu des

dispositions mentionnées.

Saint-George, le 21 juin 2011
Isabelle Chevalley

Etat à ce jour: la motion a été acceptée le 28 juin 2011 et attend toujours une réponse du Conseil d’Etat.

 

Interpellation
Conflit entre deux lois: il faut une pesée d’intérêt politique

 

Il est de plus en plus fréquent de voir des conflits entre différentes lois. On peut penser, notamment, à la loi sur l’énergie qui demande l’installation de panneaux solaires et la loi sur la protection du patrimoine (LPNMS) qui vise à limiter la pose de ces derniers afin de préserver le patrimoine bâtit.

Les citoyens, à qui on fait passer le message qu’ils doivent contribuer à l’approvisionnement énergétique, ne comprennent pas pourquoi ils se voient refuser l’installation de panneaux solaires. Ces messages contradictoires démotivent les personnes prêtes à s’engager.

La pesée d’intérêts entre deux lois doit être faite par le politique et pas par l’administration ni par une commission consultative. C’est bien le Conseil d’Etat qui devra se donner les moyens d’atteindre les objectifs de son programme de législature et non l’administration. C’est le Conseil d’Etat qui devra rendre des comptes au Grand Conseil et pas l’administration. Dès lors, il semble normal que se soit le Conseil d’Etat qui tranche lorsque deux intérêts publics s’opposent.

Je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat:

Comment le Conseil d’Etat arbitre-t-il ces conflits d’intérêts?

Ne serait-il pas judicieux que le Conseil d’Etat délègue à quelques un de ses membre la compétence de procéder à ces arbitrages ?

 

St-George, le 19 juin 2012
Isabelle Chevalley

Etat à ce jour: le Conseil d’Etat n’a pas encore répondu