Communiqué de presse du 1er juillet 2013

Les Vert’libéraux lancent l’opération « SOS Solaire »

Le 10 mai 2010, les Vert’libéraux vaudois avaient lancé l’opération « Zut à l’obstruction administrative», en réponse au harcèlement de certains services de l’Etat envers les citoyens qui voulaient installer des productions d’énergies renouvelables ou faire des économies d’énergie et qui se voyaient signifier des interdictions sans base légale. Aujourd’hui, les Vert’libéraux vaudois lancent l’opération « SOS Solaire » qui consiste à financer les frais de justice des citoyens qui doivent aller devant un tribunal pour faire respecter leurs droits. En effet, les lois sont souvent bien conçues mais certains services de l’Etat les interprètent à leur manière et font des recours abusifs pour empêcher l’installation de panneaux solaires. Dès lors, la seule manière pour les citoyens de voir un jour leur projet se réaliser est de recourir devant un tribunal. Ceci implique parfois des frais et nombreux sont ceux qui renoncent, estimant avoir déjà perdu beaucoup trop d’énergie avec l’administration communale et/ou cantonale. C’est à ce moment que nous venons en appui en premier lieu pour les conseiller sur l’aspect administratif puis, si nécessaire, sur l’aspect financier.

Bilan de l’opération « Zut à l’obstruction administrative»
Nous avons reçu et traité 24 cas qui concernaient principalement deux services, celui du SIPAL (Service cantonal Immeubles, Patrimoine et Logistique) et du SDT (Service du Développement territorial). La plupart concernait le solaire thermique ou photovoltaïque mais il y a également eu des dossiers de petite éolienne, de biogaz, de stockage de bois et de fiscalité suite à une rénovation. Certains de ces cas se sont réglés avec quelques conseils avisés, des emails ou téléphones à l’administration et des visites sur place et d’autres ont fait l’objet d’interventions au Grand Conseil. Au final se sont 11 interventions qui ont été déposées et traitées au Grand Conseil: 5 questions, 3 interpellations, 2 motions et une initiative parlementaire. Les  motions et l’initiative ont été  acceptées par le Grand Conseil. L’initiative parlementaire a déjà donné lieu à une directive qui autorise tout citoyen à poser des panneaux solaires jusqu’à 32 m² pour autant que son bâtiment n’ait pas une note 1 ou 2 au recensement architectural. La motion qui traite des abords des monuments historiques attend encore une proposition concrète du Conseil d’Etat. La motion datant du 21 juin 2011 et ayant été acceptée par le Grand Conseil le 17 janvier 2012, on peut regretter que le Conseil d’Etat mette autant de temps à concrétiser une volonté du Grand Conseil et donc des citoyens vaudois. Quant à la seconde motion, ce n’est pas mieux puisqu’elle a été acceptée le 28 juin 2011 et elle n’a, elle aussi, toujours pas de réponse

Nous avons également réalisé quatre petites vidéos pour dénoncer l’obstruction administrative et qui reprennent quatre des cas que nous avons traités.

Il est évident que l’opération « Zut » continue et elle est complétée par l’opération « SOS Solaire ».

Le cas emblématique de Givrins
La Famille Adams et la municipalité de Givrins ont recouru, à juste titre, contre la décision du SIPAL, en particulier de sa section monuments et sites. Ces derniers estimaient que comme la maison des Adams se situe dans la zone ISOS de la commune de Givrins, le toit ne pouvait pas accueillir de panneaux solaires photovoltaïques (alors qu’il y a déjà des panneaux solaires thermiques). L’inventaire ISOS est un inventaire fédéral et environ la moitié des communes vaudoises y figurent. Lorsque la conseillère nationale Isabelle Chevalley a posé la question de savoir s’il était interdit de poser des panneaux solaires photovoltaïques dans les zones ISOS, le Conseiller fédéral Alain Berset lui a répondu que non. Le jugement du Tribunal cantonal du 8 mai 2013 confirme que l’on ne peut pas interdire des panneaux solaires au simple motif que l’on est en zone ISOS mais malheureusement et de manière peu compréhensible, les juges ont admis le recours du SIPAL en invoquant le fait que les propriétaires n’avaient pas suffisamment réfléchi à l’endroit où placer au mieux les panneaux. Dès lors, la famille et la commune se retrouvent avec une facture de 1’000 Frs chacune. Les Vert’libéraux prendront à leur charge la facture de la famille Adams. En effet, nous estimons que grâce à ce jugement, nous avons enfin une position claire sur le fait que le SIPAL n’a pas le droit d’interdire la pose de panneaux solaires photovoltaïques dans les zones ISOS et que ce jugement était nécessaire pour faire respecter la loi.

Comme tout ne peut pas être traité au Grand Conseil, surtout quand la loi est déjà bien faite, la seule solution pour qu’un législatif fasse respecter ses volontés, c’est de soutenir les citoyens pour faire recours et créer ainsi une jurisprudence claire.

Qu’est-ce que le projet « SOS Solaire » ?
Il s’agit d’un fonds financier créé par les Vert’libéraux pour payer tout ou partie des  frais juridiques encourus par les citoyens en lien avec des problématiques d’installations d’énergies renouvelables ou d’économie d’énergie.

Pour en bénéficier, c’est très simple : il suffit de nous envoyer un email en nous expliquant votre cas et nous reprendrons rapidement contact avec vous pour vous aider dans vos démarches. Si vous êtes dans votre bon droit et qu’un recours est nécessaire, nous viendrons en appui administratif et financier.

Halte à la dictature de certains services de l’Etat
Nous devons montrer à certains services de l’Etat qu’ils sont là pour appliquer les lois faites par le législatif élu par le peuple. Ce n’est pas à eux de faire la loi.

Dans un arrêt du Tribunal cantonal du 28 novembre 2012 pour le cas d’une maison à Yverdon-les-Bains, les juges ont d’ailleurs déclaré: « Dès lors que la décision dont est recours est purement motivée par le fait que le SIPAL a rendu une décision négative, elle ne repose sur aucun fondement valable et est constitutive d’un excès négatif de pouvoir d’appréciation. …». Cela démontre bien, que certains services de l’Etat font de l’excès de zèle, voire de l’obstruction administrative. Ceci est inacceptable et nous lutterons aux côtés des citoyens pour faire respecter leurs droits.

Protéger oui, mais…
Cette manie de protéger à l’extrême ne fait aucun sens. L’association Patrimoine Suisse qui voulait empêcher le démontage d’un vieux télésiège arguant qu’il faisait partie du patrimoine a été déboutée par le Tribunal administratif fédéral. La nouvelle télécabine du Weissenstein pourra enfin voir le jour. L’ancien plongeoir de Vevey, situé au bord du lac mais plus utilisé à ce jour car il n’y a plus assez d’hauteur d’eau, a été inscrit à l’inventaire des monuments historiques vaudois en 1986.

Cette dérive de tout inscrire au patrimoine est inquiétante, ce d’autant plus si après plus rien ne peut y être fait.

Procédures pas toujours simple.
Il n’est pas toujours simple pour les petites communes de savoir quand il faut demander l’avis de l’administration et de quels services. Dans le cas de Givrins, la commune n’avait pas besoin de demander l’avis du SIPAL mais ce dernier non seulement le lui a quand même donné mais a en plus fait opposition à la décision de la commune. Ceci n’a d’ailleurs pas plu au Tribunal qui l’a indiqué dans son arrêt. Ce cas démontre très bien l’excès de zèle du SIPAL.

C’est pourquoi les Vert’libéraux enverront un courrier cet été aux communes vaudoises contenant un petit tableau qui résume quand ils doivent faire appel ou  non au canton. Si la commune de Givrins n’avait pas demandé l’avis du SIPAL, ce cas serait réglé depuis longtemps. A sa décharge, c’est son bureau conseil qui l’a, en l’occurrence, mal conseillée. Ces derniers devraient aussi mieux se renseigner sur les procédures.